Préambule
Proformation est une société de formation continue enregistrée sous une déclaration d'existence N° 11751059475.

Le client est une société qui souhaite des actions de formation et de perfectionnement sur des services, produits, méthodes et solutions techniques touchant la bureautique, Internet, la Communication, ingénierie de formation, le développement d'application pédagogique, dont la nature, l'objet, le contenu, et la durée sont définis dans les programmes de cours.

Objet
Les prestations fournies par PROFORMATION comportent des cours et services facturés, offerts aux salariés inscrits par L'Entreprise dans le cadre de son plan de formation ou sa stratégie de communication de la diffusion de contenu pédagogique. L'offre de services de Proformation correspond à de la vente de journées de Conseil auprès des Directions des entreprises, des heures de la formation présentielle , Classe virtuelle, tutorat et e-learning, du développement informatique de solutions pédagogiques pour les entreprises, de la réalisation et conception de parcours pédagogique pour les entreprises.

Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande ou du devis par les deux parties et pour la durée nécessaire à la réalisation des cours ou de la prestation de service telle que précisée au bon de commande.

Propriété – Droit
Proformation n'accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un contrat de même nature avec un autre client sans être redevable d'un quelconque dédommagement ou indemnité. La société Proformation développe des solutions ou méthodes pédagogiques qui resteront la propriété de Proformation, il est toutefois convenu entre les parties que le client ayant fourni à la société Proformation des contenus spécifiques sur son métier en restera totalement propriétaire et que Proformation s'interdit formellement de les échanger, prêter, louer ou vendre à d'autres sociétés en France ou à l'étranger.

Responsabilité
Proformation est expressément tenue au titre des présentes d'une obligation de moyen. La responsabilité de Proformation ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d'image de marque subie par le client ou un tiers et qui résulteraient notamment de l'inadéquation des services ou cours de formation utilisés par les salariés de l'Entreprise.

Convention
Une convention de formation est conclue entre les parties en application du Code du Travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par les stagiaires de l'Entreprise. La durée et le nombre de salariés sont précisés dans les documents de présentation des programmes de Proformation.

Les stages donnent lieu, à leur issue, à la délivrance par Proformation d'une attestation de stage.

Annulation
En cas d'annulation d'inscription 10 jours ouvrés au minimum avant le début du stage en formation en salle ou en classe virtuelle et 24H pour les séquences individuelles de formation à distance en Classe virtuelle, une autre date pourra être fixée. Dans les délais inférieurs, Proformation se réserve le droit de facturer 100% du montant du bulletin d'inscription.

Les tarifs
Les prix sont définis en fonction du type de formation, du logiciel, du lieu, de la spécificité et du niveau technique du cours ou de la séquence ou prestations de services réalisés par Proformation. Nos prix s'entendent Hors Taxes (20%) et ne comprennent pas les frais de séjour et de déplacement des consultants en sus sur justificatifs.

Chaque demande de prestations de service fait l'objet d'un devis de Proformation pour l'Entreprise et implique un accord du client de ces conditions générales de vente. La durée de validité de nos prix est de 3 mois. Ils sont imputables sur la participation de L'Entreprise au financement de la formation professionnelle continue.

Conditions de règlement des prestations
Toute admission à la session de formation est soumise à un règlement de 100 % du coût de la formation. Le paiement sera effectué à réception de facture, comptant, sans escompte, par chèque ou virement à l'ordre de Proformation.

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur.

Loi
Le présent contrat est soumis à la loi française.

Attribution de compétences
En cas de litige et après une tentative de recherche d'une solution amiable restée infructueuse, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.

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